Même si certains regrettent qu'ils ne jouent pas encore aujourd'hui un rôle plus important dans la gestion des entreprises, les administrateurs salariés ont au moins le mérite d'exister.
Dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour élire un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs. Ils siègent au côté des autres administrateurs mais leur nombre ne peut excéder un tiers des membres.
Qui peut être administrateur ?
Les administrateurs élus par les salariés doivent disposer d'un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur nomination, avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est en France. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise si au jour de la nomination, la société est constituée depuis moins de deux ans.
Tout salarié de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection, peut voter.
Les candidatures peuvent être présentées soit :
• par les syndicats représentatifs dans l'entreprise,
• au niveau national,
• par 5% des salariés de la société,
• par 100 salariés lorsque l'effectif est supérieur à 2.000.
Une fois élu, un administrateur salarié ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail et sa rémunération ne peut être réduite du fait de l'exercice de ce mandat.
Nombre de sièges
Le nombre d'administrateurs salariés élus ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des représentants des actionnaires. Si plusieurs sièges doivent être pourvus, l'élection a lieu au scrutin proportionnel et sans panachage, un siège devant être réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés. S'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Durée du mandat
La durée du mandat est fixée par les statuts. Elle ne peut excéder six ans. Le mandat prend fin en cas d'arrivée du terme ou de rupture, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail.
Droits et obligations des administrateurs salariés
Les administrateurs salariés ont les mêmes droits (jetons de présence) et les mêmes obligations (actions de garantie, responsabilité personnelle) que les autres administrateurs.
Point important : le mandat d'administrateur salarié est incompatible avec tout mandat :
• de délégué syndical,
• de membre du comité d'entreprise,
• de délégué du personnel. |
