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Mobilité bancaire facilitée, délais de virement réduits... Pour se mettre en conformité avec le droit européen, les banques appliquent de nouvelles règles.

Un nouveau cadre juridique bancaire a vu le jour au niveau européen. Il s'applique aux « services de paiement » et régit les relations entres les établissements financiers et les clients. Ces nouvelles disposition entre en vigueur à partir du 1er novembre 2009 et vise à harmoniser ces différents services partout en Europe.

Le nouveau service d'aide à la mobilité

Les banques se sont engagées à faciliter la mobilité bancaire. A partir du 1er novembre, elles devront informer les clients qui désirent passer à la concurrence de la procédure et des éventuels frais induits.

Le nouveau service d'aide à la mobilité permet la prise en charge à la place du client du transfert de toutes ses opérations de prélèvements et de virements. Le client pourra demander s'il le souhaite que :

 - La nouvelle banque effectue les formalités administratives à sa place pour que ses prélèvements et virements réguliers soient effectués sur son nouveau compte.

 - La nouvelle banque mette en place les virements permanents dans un délai de 5 jours ouvrés.

 - L'ancienne banque ferme son compte dans un délai de 10 jours ouvrés.

De plus, si des chèques sont présentés sur le précédent compte, la banque s'efforcera de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation.

Des délais plus courts

L'écriture sur le compte. Lorsqu'un client reçoit un paiement, la somme doit être créditée sur son compte le jour même, à condition que ce jour soit ouvrable. Lorsque le client effectue un paiement, « la date de valeur du débit inscrit à votre compte ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de votre compte » explique la FBF.

Les virements. La nouvelle réglementation prévoit que les virements en France ou dans l'Espace économique Européen (EEE), comprenant les 27 pays de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ne peuvent excéder un jour ouvrable entre le moment de réception de l'ordre de paiement et le crédit sur le compte.

Les banques bénéficient néanmoins d'une période d'adaptation jusqu'au 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les délais peuvent aller jusqu'à 3 jours ouvrables, voire quatre pour les opérations sur support papier.
Pour les virements autres qu'en euros, le délai s'élève à quatre jours ouvrables.

Une information transparente

Les banques devront informer gratuitement leurs clients de cette nouvelle réglementation avant le 31 mai 2010. Elles doivent mettre à disposition les nouvelles règles à disposition, soit en agence, soit par courrier sur demande.

De plus, la nouvelle réglementation prévoit que la banque communique chaque mois un relevé de compte, soit sur papier ou sur Internet.

Une protection renforcée

Révoquer un ordre de paiement. L'ordre de paiement défini l'acte qui autorise un débit sur votre compte, que cela soit le code d'une carte de paiement, la signature d'un chèque ou d'un virement.

Dans le cadre d'un paiement par carte chez un commerçant par exemple, l'ordre n'est pas révocable. A l'inverse, un client peut révoquer un virement jusqu'au jour ouvrable précédant la date du virement.

Contester un paiement. En cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, la responsabilité du client est engagée à hauteur de 150 euros avant qu'il fasse opposition. « Toutefois, votre responsabilité n'est pas engagée si le dispositif de sécurité personnalisé n'a pas été utilisé ou si votre instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournés à votre insu ou contrefaits » précise la FBF.

Si le client constate un débit anormal, il doit le signaler dans un délai de 13 mois pour pouvoir être dédommagé, contre 70 jours auparavant (ou 120 suivant les contrats).

Si la réclamation est effectuée dans les règles, « l'opération non autorisée vous est remboursée immédiatement ».