CGP : un rapport sur les gestionnaires de patrimoine vise à mieux encadrer la profession |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Mercredi, 27 Juillet 2011 14:36 | ||
Le député UMP du Puy-de-Dôme et vice-président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Louis Giscard d'Estaing, a livré lundi 25 juillet son rapport sur les gestionnaires de patrimoine (CGP) au ministre de l'Economie, François Baroin. Ce document émet des propositions pour réglementer cette profession, exercée par près de 2.500 professionnels indépendants en France, auxquels s'ajoutent ceux qui utilisent ce titre dans le cadre d'un emploi salarié. « Or, rien ne permet aujourd'hui à l'épargnant et au consommateur d'être garantis tant sur l'indépendance du conseil fourni que sur les qualifications du professionnel. » Le rapport souligne par ailleurs « l'existence de fortes disparités dans le niveau des connaissances et des diplômes de ceux qui exercent aujourd'hui ces activités. Les conseillers en gestion de patrimoine, qui exercent une profession bien particulière nécessitant le cumul des compétences en droit civil, fiscal, des marchés financiers et immobiliers doivent donc disposer, pour des critères d'équité dans l'exercice de leur activité professionnelle, d'un cadre juridique opposable. » Pour encadrer ces activités, Louis Giscard d'Estaing propose notamment la création d'un titre de « conseiller en gestion de patrimoine », reconnu par la loi et inscrit dans le code monétaire et financier, qui réunit indépendants et salariés. Ainsi les CGP salariés vont devoir harmoniser leurs appellations, tandis que les indépendants devront témoigner d'un triple statut (conseillers en investissement financier, courtiers en opérations de banque et courtiers d'assurance). Le rapport préconise aussi de limiter l'accès à la profession aux diplômés de niveau master et à ceux qui peuvent faire valoir une validation des acquis de l'expérience ou une certification. Enfin, il est envisagé la création d'une association en guise d'autorité de tutelle pour regrouper les associations professionnelles. Ce texte était très attendu par les associations, notamment l'Anacofi (association nationale des conseils financiers) qui se félicite de voir que ses positions ont été entendues : « Sur la définition du métier, la préservation de l'identité des Hauts de Bilan, la clause de grand-père, l'agrégation des statuts, l'indépendance ou encore et surtout la forme de l'entité protégeant le titre, nous retrouvons nos analyses et nos propositions. (...) Il n'y a guère que sur l'indépendance que la définition est plus stricte que ce que nous souhaitions. » François Baroin a mis le rapport de Louis Giscard d'Estaing en consultation publique, la décision sur sa mise en œuvre devant être prise à la rentrée. En savoir plus |
