Compte épargne codéveloppement : versements ouvrant droit à réduction d'impôt

Pour les versements effectués, à compter du 1er janvier 2009, sur un compte épargne codéveloppement, l'article 89 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a transformé la possibilité de déduire du global les versements effectués en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %. Une disposition que vient de commenter Bercy dans une instruction fiscale du 29 décembre, publiée le 15 janvier 2010.

Cette réduction d'impôt sur le revenu s'entend dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20 000 euros, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Cet avantage fiscal est subordonné à la condition que les sommes épargnées soient effectivement investies au bénéfice du développement économique des pays concernés.

Mieux connaître le compte épargne codéveloppement

Un compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement, figurant sur une liste fixée par arrêté. Les titulaires de tels comptes sont des personnes physiques possédant la nationalité d'un de ces pays et une carte de séjour leur permettant l'exercice d'une activité professionnelle en France.

A télécharger
>> L'instruction fiscale 5 B-5-10 publiée au Bulletin Officiel des Impôts (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)