Des mesures pour favoriser le développement de la finance islamique - Regime fiscal des Murabaha : exonerations multiples

Le principe des Murabaha :

La Murabaha est un contrat de vente selon lequel un vendeur cède un actif à un financier islamique qui les revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente dite à tempérament).

La fiscalité :

Selon la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), le profit du financier rémunérant le différé de paiement consenti à l'acquéreur est pris en compte dans le résultat imposable de manière étalée linéairement sur la durée du différé de paiement. Il est précisé que si le financier est une personne non résidente et son client une personne morale française, ce profit est exonéré de retenue à la source en France.

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens dans le cadre de la convention de "Murabaha" ne sont pas retenues pour l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, « sous réserve du respect de certaines conditions ».

Pour ce qui est de l'imposition des transactions, les mutations immobilières au profit d'un financier islamique relèvent, en matière de droits de mutation et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du régime des marchands de biens permettant d'appliquer une taxation réduite. Par ailleurs, la rémunération du différé de paiement est qualifiée fiscalement d'intérêt afin d'exclure cette somme de la base d'imposition à la TVA et aux droits de mutation. Enfin, s'agissant des achats-reventes de titres, il est confirmé que ces opérations n'entrent pas dans le champ de la TVA.