Des mesures pour favoriser le développement de la finance islamique |
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| Vendredi, 19 Décembre 2008 10:07 |
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La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé des mesures clarifiant la fiscalité des outils de finance islamique Murabaha et Sukuk.
A l'occasion de la cinquième réunion du Haut comité de place qui réunit les principaux acteurs et utilisateurs de la Place financière française qui s'est tenue le 18 décembre 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a annoncé des mesures destinées à favoriser le développement de la finance islamique en France. Ces mesures font suite à la publication le 8 décembre dernier du rapport de l'association Paris Europlace sur ce thème. La ministre a souligné que « la publication et la mise en ligne de rescrits fiscaux concernant les opérations de sukuk et de murabaha va enfin permettre d'apporter aux investisseurs et aux opérateurs la certitude juridique et fiscale qui est nécessaire au développement de ces opérations de finance islamique en France ». « La publication de ces instructions va permettre d'accroître la sécurité fiscale de ce type d'opérations et d'en favoriser le développement », estime pour sa part Laurence Toxé, associée du département Droit Fiscal au sein d cabinet d'avocats Norton Rose. L'enjeu de ces mesures de doctrine est d'une part de déterminer si compte tenu de leurs caractéristiques propres, les outils de la finance islamique sont fiscalement assimilables à des produits de dette ou de capital et d'autre part d'analyser ces opérations (qui impliquent souvent des opérations d'achat-vente) au regard de possibles frottements fiscaux (TVA et droits de mutation notamment). Deux produits sont passés au crible : les Murabaha et les Sukuk et produits assimilés Le principe des Murabaha : La Murabaha est un contrat de vente selon lequel un vendeur cède un actif à un financier islamique qui les revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente dite à tempérament). La fiscalité : Selon la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), le profit du financier rémunérant le différé de paiement consenti à l'acquéreur est pris en compte dans le résultat imposable de manière étalée linéairement sur la durée du différé de paiement. Il est précisé que si le financier est une personne non résidente et son client une personne morale française, ce profit est exonéré de retenue à la source en France. Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens dans le cadre de la convention de "Murabaha" ne sont pas retenues pour l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, « sous réserve du respect de certaines conditions ». Pour ce qui est de l'imposition des transactions, les mutations immobilières au profit d'un financier islamique relèvent, en matière de droits de mutation et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du régime des marchands de biens permettant d'appliquer une taxation réduite. Par ailleurs, la rémunération du différé de paiement est qualifiée fiscalement d'intérêt afin d'exclure cette somme de la base d'imposition à la TVA et aux droits de mutation. Enfin, s'agissant des achats-reventes de titres, il est confirmé que ces opérations n'entrent pas dans le champ de la TVA. Le principe des Sukuks et produits assimilés : Parfois appelés obligations islamiques, les Sukuk, ainsi que les produits financiers assimilés sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des Sukuk ou des produits assimilés. La fiscalité : Les rémunérations versées au titre des Sukuk ou des titres de dettes et prêts indexés sont déductibles du bénéfice imposable sous les mêmes conditions que celles prévues pour les intérêts d'emprunt. Les rémunérations versées par des personnes morales aux détenteurs non-résidents de Sukuks ou des titres de dettes et prêts indexés sont exonérées de retenue à la source en France. Le 2 juillet 2008, l'AMF avait déjà publié une note sur l'admission des Sukuk sur un marché réglementé français. Retrouvez sur site de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) les fiches qui présentent le profil type des outils de finance islamique et analysent impôt par impôt le traitement fiscal qui doit leur être réservé : Note de l'AMF du 2 juillet 2008 sur l'admission des Sukuk sur un marché réglementé français : cliquez ici (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre) Compte rendu de la Table ronde du Sénat du 14 mai 2008 sur la Finance islamique : |
