Epargner pour un enfant : ce que dit la loi pour décider à la place du mineur |
 |
 |
| Vendredi, 05 Août 2011 14:31 | ||
|
La plupart des placements financiers peuvent être souscrits pour un mineur. Mais, un enfant de moins de 18 ans étant selon la loi un incapable juridique, ses parents gèrent ses comptes en son nom.
Les sommes versées sur ces comptes appartiennent à l'enfant et non aux parents. En cas de gros transferts, le fisc peut même les reconsidérer comme des donations. Evidemment, cela ne vaut pas pour les petites sommes. Les parents bénéficient de la jouissance légale des biens de l'enfant : ils peuvent en percevoir les revenus. Ce droit, qui n'est pas applicable aux revenus d'un enfant travaillant, cesse à l'âge de 16 ans (article 382 à 387 du Code civil). Certaines opérations, effectuées au nom de l'enfant, sont mêmes soumises à l'autorisation du juge des tutelles : c'est le cas pour la vente d'un bien immobilier appartenant au mineur, la souscription d'un emprunt ou la renonciation à la succession (article 389 du Code civil). >> Les placements autorisés Crédit photo : fotolia |
