Fiscalité de l’achat d’un cheval de course

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Dispositions fiscales selon le type de propriétaire

Le propriétaire non intervenant :
Vos gains de course sont exonérés d'impôts si vous confiez l'exploitation de votre cheval à un tiers professionnel. Une façon pour l'administration fiscale de prendre en considération le caractère « spéculatif » de votre investissement dont le retour est par la force des choses aléatoire : il y a tout simplement plus de perdants que de gagnants ! Seules les plus-values réalisées sur la cession du cheval sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Celle-ci relève du régime des particuliers. Ainsi cette plus-value est diminuée d'un abattement supplémentaire de 15% par année ou fraction d'année entre l'acquisition du cheval et la fin de la septième année de ce dernier, qui s'ajoute à l'abattement général de 10% applicable, pour chaque année de détention au-delà de la deuxième, aux plus-values sur biens meubles. La valeur nette est imposable au taux de 19%, plus 12,3% (CSG + CRDS + PS) soit 313%. Une déclaration de plus-value est à établir dans le délai d'un mois à compter de la cession.
› ISF
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune s'applique à la valeur des chevaux des propriétaires non intervenants. Plus d'infos sur l'ISF : visitez le site www.toutsurlisf.com

Le propriétaire intervenant non professionnel :
Les gains et primes perçus par un propriétaire intervenant non professionnel entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'activité ne présentant pas un caractère professionnel le déficit n'est déductible ni d'un bénéfice professionnel, ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d'activités semblables (c'est-à-dire d'activités non commerciales non professionnelles) durant la même durée ou les six années suivantes (CGI, art. 156-1-2°). Le régime des plus-values à court et à long terme est applicable à cette catégorie en cas de vente d'une immobilisation, c'est-à-dire d'un cheval.
› ISF
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune s'applique à la valeur des chevaux des propriétaires non professionnels

Le propriétaire professionnel :
Les gains et primes perçus par un propriétaire intervenant professionnel entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. L'activité présentant un caractère professionnel, le déficit s'impute sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l'année d'imposition par les membres du foyer fiscal. A défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Le régime des plus-values professionnelles à court et à long terme est applicable, avec possibilité d'exonération totale si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans, pour les petits propriétaires (art. 151 septies du CGI) (chiffre d'affaires HT annuel maximum : 90.000 euros).
Il y a possibilité d'exonération partielle entre 90.000 et 126.000 euros.
La taxe professionnelle et les charges sociales personnelles sont applicables aux propriétaires professionnels qui peuvent adhérer à une Association Agréée.
› ISF
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune n'est pas applicable à la valeur des chevaux en cas de profession exercée à titre principal.

L'association :
Entrez en relation avec des associations existantes et n'hésitez pas à consulter un professionnel qualifié qui vous aidera définir avec vous le régime fiscal auquel vous êtes soumis et ses modalités particulières.

Textes de référence : instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Impôts
- N° 91 du 21 mai 2002 5G-6-02 (régime fiscal des propriétaires de chevaux de course).
- N° 186 du 28 octobre 2002 5G-12-02 (régime fiscal des associations des carrières de cheval de course).

 

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