L'actionnariat salarié

L’objectif de l’actionnariat salarié est clair : donner aux salariés d’une entreprise la possibilité de détenir des actions de celle-ci (ou de ses filiales, ou de sa maison mère) et créer ainsi un lien fort entre eux et l’entreprise, tout en leur permettant de se constituer un complément de patrimoine.

Selon une estimation de la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS) rendue publique en novembre 2007, la France comptait à cette époque 2,3 millions d’actionnaires salariés détenant plus de 40 milliards d’euros en titres cotés contre 9,5 milliards seulement en 1999.

Des avantages partagés

En matière d’actionnariat salarié, chacun y trouve son compte. Le salarié qui peut ainsi :
- obtenir une partie de la valeur créée par l'entreprise : dividendes, plus- value des actions;
- utiliser les droits de l’actionnaire comme éléments de gouvernance et de participation ;
- profiter de formations concrètes à la vie de l’entreprise, à l’épargne salariale, aux actions, aux marchés financiers et à la gestion de patrimoine ;
- obtenir la possibilité de se constituer un patrimoine complémentaire et/ou de diversifier ses actifs;

L’entreprise, qui peut de son côté :
- développer l’actionnariat populaire et sa part dans le capital, ce qui a pour effet de constituer un noyau stable;
- renforcer les fonds propres notamment dans le cas des PME ;
- résister aux visions financières de court terme afin d’ancrer l’entreprise dans ses projets industriels durables ;
-intéresser les salariés au développement et à la réussite de l’entreprise, leur donner une meilleure compréhension de l’entreprise et un élément de motivation supplémentaire ;
- instaurer au niveau de l’entreprise, une éthique de responsabilité sociale (les actionnaires salariés participant aux grands choix de leur entreprise incitent à la mise en oeuvre des actions de développement durable) ;
- bénéficier souvent de meilleures performances du titre comme le montre la sur-performance sur le moyen et le long terme de l’indice Euronext FAS IAS.

Quelques rendez-vous obligatoires 

Tous les ans, le conseil d'administration de l'entreprise doit établir un rapport sur l'actionnariat salarié. Pour toute décision d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise a l'obligation de voter sur une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés dans le cadre d'un plan épargne d'entreprise (PEE). 

Tous les trois ans, si le rapport sur l'actionnariat salarié montre que les actions détenues par le personnel ne dépassent pas 3 % du capital, une assemblée générale extraordinaire doit se réunir pour se prononcer sur une augmentation de capital au profit des salariés dans le cadre du PEE. 

L'assemblée générale extraordinaire qui décide une augmentation de capital peut choisir, au profit des membres du personnel salarié ou d'une catégorie d'entre eux, l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. Cette même assemblée fixe le pourcentage maximal du capital pouvant être attribué (pas plus de 10 %). 

L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai d'acquisition des titres (qui ne peut être inférieur à 2 ans) et la durée minimale de détention des titres (pas non plus inférieure à 2 ans). Ces titres peuvent être définitivement attribués ou librement cédés avant la durée de 2 ans, en cas d'invalidité de leur bénéficiaire. La durée de détention des titres peut être réduite ou supprimée si le délai d'acquisition est de 4 ans minimum.

Les droits acquis lors d'attributions gratuites d'actions ne peuvent être cédés à un tiers avant la fin de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ne peuvent demander l'attribution d'actions que 6 mois après le décès. Cependant, les actions sont librement cessibles et peuvent être revendues immédiatement. 

Incitations fiscales à l'actionnariat salarié

L'imposition des bénéficiaires d'actions gratuites est réalisée l'année de la cession des titres et non l'année de l'attribution. La plus-value d'acquisition, égale à la valeur du titre en Bourse à la date d'acquisition (dans le cas d'attributions gratuites) est imposée au taux de 30%.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre à la date d'acquisition est imposée au taux de 19%. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,3%. Toute moins-value peut être déduite du revenu imposable dans certaines conditions.