L'approbation de la majoration de la garantie des dépôts bancaires dans l'UE en bonne voie

La commission des affaires économiques du Parlement européen a approuvé le relèvement du plancher de garantie en cas de faillite d'une banque européenne.

En cas de faillite d'une banque européenne, l'épargne du citoyen doit être garantie jusqu'à 100.000 euros, a estimé la semaine dernière commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (PE). Celle-ci approuve ainsi un rapport de Christian Ehler (député allemand membre du groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens) révisant l'actuelle législation relative aux systèmes de garantie des dépôts et augmenterait le niveau de garantie au cas où les dépôts ne seraient pas disponibles. Le rapport, qui doit encore être approuvé en session plénière, modifie également le délai de remboursement et propose de mettre en place un fonds d'urgence.

Les membres de la commission parlementaire ont dans ce cadre approuvé la proposition de la Commission européenne faite en octobre dernier, visant à relever à au moins 50.000 euros le niveau de garantie au minimum au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation et à 100.000 euros pour la fin de 2009. Selon eux, l'actuel niveau de protection, fixé à 20.000 euros, n'est pas adapté pour un grand nombre de dépôts dans l'UE.

Le délai légal de remboursement ramené à 14 jours

Toutefois, les députés ont amendé la proposition « de façon à ce que l'augmentation ne prenne effet que si une analyse d'impact de la Commission européenne à préparer pour avril 2009 conclut qu'une telle augmentation est financièrement viable pour l'ensemble des États membres ».

La commission des affaires économiques et monétaires du PE a également accepté de réduire de trois mois à 14 jours la période de remboursement pour l'éventualité où les dépôts ne seraient pas disponibles. En France, un premier délai de 2 mois qui peut être prorogé, à trois reprises en tout, par la Commission Bancaire, est actuellement en vigueur en vertu des textes. Si le Fonds de Garantie des Dépôts dispose immédiatement des documents comptables, les premières indemnités peuvent être versées en général sous huit jours après la fermeture des guichets.

Les députés ont aussi plaidé pour qu'un remboursement d'au moins 1.000 euros soit garanti au déposant dans un délai de trois jours pour faire face à des nécessités urgentes.

Cette nouvelle législation doit être mise aux voix lors de la prochaine session plénière du Parlement à Strasbourg. Si elle est adoptée par les députés et, ensuite, par le Conseil, les États membres auront jusqu'au 31 décembre au plus tard pour l'appliquer.