L’épargne sécurisée : quelles précautions et quelles garanties ? - Garantie en cas de faillite : un dispositif prevu par la loi

Garantie en cas de faillite : un dispositif prévu par la loi

La crise financière et ses contrecoups ont mis en lumière la fragilité de nombre d'établissements financiers. Si l'actualité récente démontre que les faillites pures et simples restent l'exception (grâce aux rachats par des banques plus solides et aux recapitalisations étatiques), le risque de défaillance ne peut être totalement écarté.

Mon épargne vie est-elle protégée en cas de défaillance de ma banque ? La question, devenue légitime dans le contexte de crise financière, a été réglée avec la constitution du Fonds de Garantie des Dépôts - personne morale de droit privé - dont les missions ont été instituées par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

Ma banque fait-elle partie du dispositif ?

En France, tout établissement de crédit agréé par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) est obligatoirement adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts.

En fonction de son agrément, votre banque peut donc être concernée par un seul ou plusieurs des trois mécanismes de garantie mis en place (espèces, titres ou cautions). Ce régime s'applique également aux entreprises d'investissement agréés en France ainsi les intermédiaires habilités par l'Autorité des Marchés Financiers lorsque ceux-ci sont conservateurs de titres confiés par des tiers.

La Banque Postale et les banques en lignes font également partie intégrante du dispositif. La liste des membres du Fonds de Garantie des Dépôts est disponible sur le site de la Banque de France sur le lien suivant http://www.banque-france.fr/fr/supervi/agrement/popetscred/1i.htm (ouverture dans une nouvelle fenêtre).

Si votre banque est étrangère

Le degré de protection dépend de la localisation de son siège social. Si celui de votre établissement est situé hors de l'Espace Economique Européen (27 pays de l'Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein), sa succursale française doit être agréée par les autorités françaises et relever ainsi des mécanismes de garantie prévus en France. Si l'établissement a son siège social dans un Etat de l'Espace Économique Européen, c'est le mécanisme applicable en vigueur dans son propre pays qui s'applique à sa succursale française.