La participation |
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Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, facultative dans les autres, la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement bloquées pendant cinq ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé). L'accord pour la mise en place du dispositif de participation est conclu soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, soit par une convention ou accord d'entreprise, soit au sein du comité d'entreprise, soit entre l'employeur et les représentants syndicaux, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. Quelle que soit la formule retenue, le projet d'accord de participation est soumis pour avis au comité d'entreprise ou au syndicat. Par ailleurs, l'accord est conclu dans le délai d'un an qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Attention : l'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l'accord auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l'accord. Si vous êtes salarié dans une entreprise qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre au versement de votre quote-part sur les bénéfices. Le chef d'entreprise aura également sa part s'il cumule un contrat de travail avec son mandat. Toutefois, si vous n'avez pas trois mois d'ancienneté minimum dans l'entreprise, vous pouvez être tenu à l’écart de la répartition. C’est notamment le cas des intérimaires qui doivent totaliser au moins 60 jours de contrat sur les deux derniers exercices. Calcul de la participation La participation est calculée essentiellement sur les bénéfices de l'entreprise. Le montant à distribuer, dénommé « réserve spéciale de participation » (RSP) est déterminé après clôture des comptes annuels. Les accords de participation peuvent fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié. La répartition s'effectue en effet selon des critères négociés (salaire, temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les éléments). Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement fixé aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (34.308 € en 2009), soit 25.731€ en 2009. Ce plafond ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. Le législateur a prévu une formule comptable minimum pour constituer la « réserve spéciale de participation ». Elle se présente de la manière suivante : RSP = 0,5 X (B-5%C) X (S/VA). Dans cette formule, B représente le bénéfice net réalisé par l’entreprise, C les capitaux propres de la société, S les salaires et VA la valeur ajoutée. A quoi sert la participation ? Deux cas de figure peuvent se présenter : - Lorsque l’accord de participation a été conclu avant le 31 décembre 2006, les sommes attribuées sont consacrées soit à l'achat d'actions de l'entreprise, soit à la souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise, soit à l'acquisition de titres de SICAV ou de parts de fonds communs de placement (FCP), soit à alimenter un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués). - Lorsque l’accord est postérieur au 31 décembre 2006, les sommes attribuées aux salariés sont consacrées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise, ou bien à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées). Par ailleurs, les sommes peuvent être affectées à un plan d'épargne entreprise (Pee, Pei, Perco), si le salarié a adhéré à ce plan et si celui-ci le prévoit. Pour ce qui concerne le Perco, les droits à participation qui y sont versés peuvent donner lieu à un abondement de l'entreprise. Blocage des sommes pendant 5 ans Les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans (3 ans dans le cas d’accords conclus avant le 19 février 2001). A l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps du salarié. A l'issue de la période d'indisponibilité, vous avez la possibilité de retirer les fonds ou de ne pas en demander le versement immédiat pour continuer à bénéficier de l'exonération des revenus produits. Point important : les sommes attribuées au titre de la participation (capital et revenus) sont exonérées de cotisations sociales. Quant aux intérêts, ils sont perçus immédiatement si l'accord ne prévoit pas leur capitalisation annuelle. Déblocage anticipé : Vous pouvez demander un déblocage anticipé des montants de la participation dans les cas suivants : - mariage ou établissement d’un Pacs, Information obligatoire du salarié Au moment de la signature de votre contrat, vous recevez un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en matière de participation. Ce livret peut également faire mention de la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à participation au titre de l'exercice en cours. Si vous |
