Le contrat Madelin

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants, professions libérales non agricoles peuvent depuis 1994 se constituer un complément de revenus pour leur retraite en ouvrant un contrat dit "Madelin".

Le principal avantage de la loi est de permettre de réduire sa facture fiscale tout en se constituant une retraite d'appoint. Souscrire un contrat Madelin consiste à investir chaque année une somme qui sera transformée, lors du départ à la retraite, en rente viagère. Il ne sera pas possible de recevoir, en une seule fois, le capital accumulé. Les versements doivent être réguliers (le montant peut tout de même varier de 1 à 10 d’une année sur l’autre). A la retraite vous bénéficiez d’une rente.

Pas avant 65 ans. Mais attention, il faut la déclencher avant 65 ans, car si vous décédez après cette limite sans être à la retraite, l'épargne est perdue. Fiscalement, ce contrat est plus avantageux que les deux autres : vous déduisez les versements à hauteur 10% de vos bénéfices imposables, plus 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (Pass 2011 : 35 352 euros par an). Comme pour le Perp, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux cotisations sociales. Vous pouvez déloquer l'épargne avant terme en cas d'invalidité ou de liquidation judiciaire.Comme pour le Perp, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux cotisations sociales. Vous pouvez déloquer l’épargne avant terme en cas d’invalidité ou de liquidation judiciaire.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1.000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée et non agricole.

Bien entendu, il faut aussi être à jour de cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Les versements doivent être réalisés de façon régulière et espacées au maximum d’un an. Cela n’interdit nullement les versements exceptionnels afin de racheter les années précédant la date d’effet du contrat. Attention cependant, les contrats Madelin ne permettent pas de demander des avances ou de faire des retraits anticipés sauf en cas de force majeure (invalidité, cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire).

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