Le PEL

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Le plan d’épargne logement (PEL) est un placement bancaire sans risque qui vous permet facultativement d'obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Voici comment il fonctionne et quelles sont ses conditions.

 
> PEL, le principe
> Fonctionnement du PEL
> Versement minimum et plafond du PEL
> Versements sur un PEL
> Retraits sur un PEL
> Frais d'ouverture et de gestion d'un PEL
> Les taux d'intérêt
> La prime d'Etat
> La fiscalité du PEL
> Les droits à prêt
> Où souscrire un PEL ?
> Les PEL "cachés"
> Ce qu'il faut retenir

 

PEL, le principe

Le PEL est un compte d'épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier. Tout particulier peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas détenir de PEL ou de CEL (compte épargne logement) ni de produit associant un PEL. La durée d'un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de retrait avant l'échance du plan d'épargne logement, le compte est clôturé. Le détenteur d'un PEL voulant ouvrir un compte épargne logement (CEL) est obligé de l'ouvrir dans la même banque. Ces règles sont prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

 

Le fonctionnement du PEL

Après un versement initial de 225 euros, vous devez conserver votre PEL pour une durée minimale de 4 ans et de 10 ans maximum. Au-delà de ce terme, vous ne pouvez plus effectuer de versement, mais votre compte reste ouvert pendant encore 5 ans.

Pour 2013, le taux d'intérêt est fixé à 2,5% brut (avant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) hors prime d'Etat. Tout retrait avant le délai de quatre ans entraîne la fermeture automatique du plan.

Si vous le clôturez avant trois ans, vous ne bénéficierez pas des avantages liés au PEL mais certaines banques acceptent de le transformer en Compte épargne logement (CEL) en recalculant les intérêts et la prime rétroactivement. Un procédé qui évite de perdre tous ses droits à prêt.

Un PEL peut être transféré d'une banque à l'autre sans perte des droits à prêt acquis. Cette transférabilité fait cependent l'objet de frais de transfert d'un établissement à un autre, dont le montant varie d'une banque à l'autre. Comptez entre 50 et 100 euros de frais bancaire environ pour un tel transfert.

 

Versement minimum et plafond du PEL

Le solde minimum à l'ouverture d'un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61.200 euros hors intérêts capitalisés. Cette somme a été fixée par l'article 2 d'un arrêté interministériel du 1er avril 1992.

 

Versements sur un PEL

En souscrivant un PEL, l'épargnant s'engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. Ces dépôts peuvent être fractionnés en versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels à condition de respecter ce seuil de 540 euros. A condition de respecter le plafond de dépôts, les versements exceptionnels sont autorisés de 0 à 10 ans de durée de détention et ne sont plus possible au-delà.
> Bon à savoir : en cas de difficultés financières empêchant l'épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d'en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d'effectué un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n'est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.

 

Retraits sur un PEL

Tout retrait entraîne la clôture de plan d'épargne logement. Au terme d'un PEL (10 ans), le souscripteur peut procéder au retrait des sommes inscrites à son compte. Le retrait n'est possible qu'en une seule fois.


Frais d'ouverture et de gestion d'un PEL

L'ouverture d'un PEL plan ne donne lieu à aucune facturation de frais. De même, aucun frais de gestion n'est prélevé par la banque. Le transfert du PEL entre deux agences d'une même banque est gratuitement. En revanche, en cas de transfert vers une autre banque, des frais de transfert sont facturés.

 

Les taux d'intérêts

Contrairement au Livret A, le mode de calcul du PEL n'est pas fixé par la loi. La banque calcule vos intérêts selon son choix : soit par année, soit par quinzaine. Pour les PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d'Etat est incluse dans le calcul des intérêts. Ce n'est plus le cas pour les comptes ouverts après le 1 août 2003. Entre ces deux dates, la prime entre dans le calcul, mais n'est pas versée si vous n'utilisez pas votre PEL pour contracter un crédit en vue d'acheter un bien immobilier.

Voici quelques exemples de rémunération (prime incluse), pour un PEL ouvert entre :

A partir du 01/08/2003 : 3,5%, 2,5% en réel, la prime n'entrant plus dans le calcul des intérêts

- Du 01/07/2000 au 31/07/2003 : 4,5%
- Du 26/07/1999 au 30/06/2000 : 3,6%
- Du 09/06/1998 au 25/07/1999 : 4%
- Du 23/01/1997 au 08/06/1998 : 4,25%
- Du 7/02/1994 au 22/01/1997 : 5,25%

> Bon à savoir : Depuis mars 2011, le taux d'intérêt brut du PEL est fixé à 2,5% par an (taux encore en vigueur au 1er février 2013). Net de cotisations sociales, le PEL rapporte 2,11% soit davantage que le Livret A depuis le 1er février 2013 (1,75% net d'impôts).

 

La prime d'Etat

C'est une prime égale au 2/5 des intérêts bancaires qui vous verse l'Etat. Elle est plafonnée à 1.525 €. Elle n'est versée que si son détenteur utilise ses droits à prêt pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. Ceux contractés avant cette date conservent tous leurs droits.

Sachez toutefois qu'un titulaire d'un PEL peut transmettre ses « droits à prêt » à un membre de sa famille tout en gardant les sommes accumulées à sa disposition. Enfin, en cas de changement du taux du PEL par les pouvoirs publics, les nouvelles dispositions ne concernent pas les plans déjà ouverts à cette date.

 

Fiscalité du PEL

Les gains capitalisés sur un PEL sont en règle générale exonérés d'impôt sur le revenus (IR). Les intérêts ne supportent que les 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs de PEL de plus de dix ans, sont soumis aux prélèvements sociaux dus depuis l'origine. Ensuite, les prélèvements sociaux sur les intérêts des plans qui resteront ouverts se feront annuellement. Jusqu'alors, les prélèvements n'étaient payés qu'au moment de la fermeture du PEL.


Autre mauvaise nouvelle pour les titulaires de PEL de plus de douze ans cette fois, les intérêts reçus seront désormais assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), ou au prélèvement forfaitaire libératoire (24% soit 39,5% en ajoutant les cotisations sociales). En cas de non-exercice de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), les intérêts annuels sont à déclarer à la case 2TR de la déclaration de revenus.

 

Les droits au crédit

C'est le principal intérêt du PEL : vous pouvez obtenir un crédit afin d'acheter un bien immobilier. Son montant dépend des intérêts acquis, mais est plafonné à 92.000 €.

Les droits à prêts (montant de l'emprunt accordé) correspondent au total des intérêts, hors prime d'Etat. Ensuite, cette somme est multipliée par 2,5 pour l'achat d'un bien classique, ou 1,5 pour l'achat de part de SCPI. Le taux d'intérêt d'emprunt varie en fonction de la date d'ouverture du PEL.

 

Dans quelle banque peut-on souscrire un PEL ?

Crédit Agricole, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel, La Banque Postale... Toutes les banques de réseau traditionnelles distribuent le PEL. Souscrire un PEL n'est en revanche pas toujours possible dans une banque en ligne : seules Axa Banque, Hello Bank! (groupe BNP Paribas) et Boursorama Banque (groupe Société Générale) en proposent. Il est ainsi impossible de souscrire un PEL quand on est uniquement client de grandes banques en ligne comme ING Direct ou Fortuneo.

 

Les PEL "cachés"

Certaines banques proposent des produits associant PEL et dépôts ou comptes à terme (DAT ou CAT) dans des "packages" : Carré Bleu ou Carré Vert au Crédit Agricole, Quadreto à la Caisse d'Épargne, Capital Expansion ou Capital Revenus au Crédit Mutuel, Capital Plus au CIC. Si vous détenez un contrat de ce type, vous ne pouvez pas ouvrir de PEL par ailleurs.

 

Le PEL en chiffres

A fin 2012, les Français détenaient 188,176 milliards d'euros sur leurs PEL, contre 186,599 milliards à fin 2011 selon les statistiques de la Banque de France.

 

Liens utiles

- Définition du plan d'épargne logement sur Wikipedia
- Statistiques mensuelles de la Banque de France sur les dépôts et les encours du PEL
- Réglementation du PEL sur le site Légifrance (Code de la construction)

PEL, ce qu'il faut retenir

- Un plafond de versements de 61.200 euros hors intérêts
- Un taux d'intérêt net de cotisations sociales de 2,11%, meilleur que le Livret A depuis le 1er février 2013
- Tout retrait avant terme entraîne la liquidation du plan

Montant à l’ouverture

Plafond de dépôts

Disponibilité

Impôt sur le revenu (IR)

Prélèvements sociaux (PS)

Intérêt net
annuel (après PS)

225 €

61.200 €

Indisponibilité de 0 à 4 ans

Intérêts au-delà de 12 ans

Oui

2,11%

 

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