Livret A, livret bleu, LEP, LDD : le Sénat propose de fiscaliser les intérêts au-delà des plafonds

Le sacro-saint Livret A pourrait ne plus être un sanctuaire fiscal. La commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de budget de l'Etat pour 2011 (PLF 2011) rendant imposables les intérêts tirés des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire.

Appartiennent à cette catégorie des livrets d'épargne réglementée le Livret A, le Livret bleu, le livret d'épargne populaire (LEP), le livret de développement durable (LDD) et le livret jeune, dont les intérêts sont pour l'heure totalement exonérés .

Epargne dormante

« La pratique actuelle n'apparaît pas conforme avec le principe même de produits bénéficiant d'avantages, notamment fiscaux, dans la limite d'un plafond puisque, du fait du cumul des intérêts, les plafonds peuvent être dépassés, en franchise d'impôt. En outre, elle favorise la constitution d'une épargne " dormante " pour ceux de nos compatriotes dont la capacité d'épargne mériterait, au contraire, d'être davantage orientée vers des supports en actions, plus conforme aux intérêts économiques nationaux », explique Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans son amendement.

Cette disposition entrera en vigueur en cas d'adoption au Sénat en séance publique et de validation par la Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) en charge des derniers arbitrages budgétaires.