Participation : entrée en application du déblocage Hollande le 1er juillet 2013

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Promulgué le 28 juin 2013 par François Hollande et publié au JO, le déblocage de la participation et de l'intéressement est exceptionnellement possible sans justification préalable et sans fiscalité pendant 6 mois. L'autorisation de ces rachats vise à doper la consommation des ménages.

C'est désormais officiel : le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est ouvert du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, la loi l'autorisant ayant été publiée au Journal Officiel (JO) le samedi 29 juin. Les salariés bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale vont ainsi pouvoir demander à leur teneur de compte de débloquer leur épargne indisponible sans motif particulier, dans la limite de 20.000 euros nets de prélèvements sociaux.

 

Pour les PEE, PEG et PEI mais pas les Perco

Les avoirs pouvant être débloqués doivent être effectivement investis sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne groupe (PEG) ou un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) avant le 1er janvier 2013. Les sommes retirées n'entreront pas dans l'assiette du revenu 2013 imposable en 2014. Ni les Perco ni les FCPE (fonds communs de placement d'entreprises) solidaires ne bénéficient de ce dispositif annoncé le 28 mars dernier par François Hollande.

 

Une seule demande de rachat sera acceptée pendant la période du déblocage exceptionnel. Ainsi, entre la date d'ouverture et de clôture du dispositif, un salarié ne pourra pas effectuer plusieurs retraits successifs en fonction de ses besoins, ni débloquer séparément deux dispositifs d'épargne salariale dont il serait titulaire.

 

L'utilisation des sommes d'argent débloquées devra être réservée à des achats de biens et de services. La mention du secteur automobile, ajoutée dans le texte de loi lors de son passage au Sénat, ne revêt aucun caractère obligatoire. Les justificatifs d'achat devront être conservés pour que l'administration puisse vérifier le bon usage des avoirs rachetés, à l'occasion d'un contrôle fiscal. Ce garde-fou a été mis en place par le député socialiste Richard Ferrand afin d'éviter les transferts d'épargne en faveur du Livret A, du LDD ou de l'assurance vie. De même, la loi n'a pas prévu d'autoriser le déblocage exceptionnel à des fins de désendettement, les amendements parlementaires destinés à permettre le remboursement d'emprunts ayant été rejetés ou retirés.

 

Exclusion des versements volontaires et des abondements

En l'absence de circulaire d'application (arrêté, décret) et la loi ayant été votée à la hâte, le texte comporte plusieurs zones d'ombres : il ne précise pas le calendrier d'utilisation des sommes débloquées ni le temps durant lequel les bénéficiaires du dispositif devront garder leurs factures d'achat. Et les sommes issues des versements volontaires et des abondements des entreprises ne sont pas, à ce stade, éligibles au déblocage exceptionnel.

 

En savoir plus
- Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?

- Document : lire le texte de loi sur le déblocage en intégralité

 

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