PEA : fiscalité, plafond, PEA-PME, les 3 nouveautés à retenir

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PEA, des réformes se téléscopent

Le PEA fait l'objet de mesures nouvelles contradictoires : hausse du plafond de 18.000 euros et création du PEA-PME au 1er janvier 2014 d'un côté, durcissement rétroactif de l'application des prélèvements sociaux de l'autre. Tour d'horizon des nouveautés touchant le plan d'épargne en actions.

Fin de la taxation à la CSG-CRDS au taux historique

Les rachats des PEA de plus de 5 ans sont davantage taxés au titre des prélèvements sociaux depuis le 26 septembre 2013 : le taux de 15,5% s'applique désormais systématiquement. En cause, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Ce texte met fin à une règle de calcul dérogatoire dont bénéficiaient jusqu'à cette date les détenteurs de PEA lors d'un retrait, de la clôture de leur plan ou d'une sortie en rente viagère. Jusqu'au 25 septembre, ce n'était pas le taux global des prélèvements sociaux actuellement en vigueur qui s'appliquait, mais les taux qui prévalaient l'année de la constatation de plus-values ou de l'encaissement de dividendes d'actions ou de parts d'OPCVM détenues dans le PEA. Autrement dit, un gain acquis en 2009 était soumis au taux en vigueur cette année-là, soit 12,1% et non au taux de 15,5% en application depuis le 1er juillet 2012.
A noter : cette mesure s'applique immédiatement, sans attendre le vote du projet de loi ni sa publication au Journal Officiel. > EN COLÈRE, TÉMOIGNEZ !

 

Plafond du PEA en hausse à 150.000 euros en 2014

L'article 53 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation du plafond de versements sur les plans d'épargne en actions. La limite sera majorée de 18.000 euros, passant de 132.000 euros actuellement à 150.000 euros. Cette hausse entrera en application au 1er janvier 2014. Elle bénéficiera à tout détenteur d'un PEA existant ainsi qu'à toute nouvelle ouverture de PEA, dans la limite de 2 PEA par foyer fiscal. L'occasion de rappeler qu'un investisseur n'a pas le droit d'être titulaire de plus d'un seul PEA. Si chaque époux ou partenaire de Pacs détient un PEA, un enfant rattaché au foyer fiscal ne pourra en ouvrir un. Pour cela, il devra attendre d'être indépendant fiscalement.

Qui va bénéficier de ce relèvement ? Environ 60.000 détenteurs de PEA déjà au plafond sont directement visés par cette disposition, sur environ 5 millions de PEA ouverts.

 

PEA-PME ; création d'un second PEA dédié aux small et midcaps

C'est l'une des mesures-phares du projet de loi de finances 2014 en faveur de l'épargne en actions et du financement des PME et ETI : la création du PEA PME, également proposée à l'article 53. Il s'agira d'un nouveau PEA, pouvant être ouvert sans détenir de PEA classique ou, pour les épargnants déjà titulaires d'un ancien PEA, dans un établissement autre que la banque d'origine. Ce PEA PME sera plafonné à 75.000 euros de dépôts par titulaire. Il permettra d'investir dans plus de 400 valeurs moyennes cotées en Bourse, dans des fonds investis au moins à 75% dans des sociétés éligibles, ainsi que dans des PME et ETI non cotées en Bourse.

Fiscalité du PEA PME identique à celle du PEA

Le régime d'imposition des gains du PEA-PME le même que celui du PEA, soit une exonération totale d'impôt sur le revenu en cas de retrait ou de fermeture après l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du PEA. Avant le 5ème anniversaire, le taux d'imposition est fixé à 22,5 % entre 0 et 2 ans et à 19% entre 2 et 5 ans, applicable à la valeur liquidative (VL) du plan. S'y ajoutent les cotisations sociales, désormais fixées à 15,5% dans tous les cas.

 

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