PEA : quels plafonds et quelle fiscalité après la réforme voulue par Hollande ?

Partagez

pea, bourse, pme

Le PEA-PME est l'une des principales réformes annoncées par l'Elysée en vue de drainer l'épargne des Français vers l'investissement dans l'économie réelle et les entreprises de taille moyenne et petite. Tour d'horizon des futures conditions du plan d'épargne en actions.

« Un plan d'épargne en actions pour les PME sera créé. » François Hollande a confirmé la création d'un PEA-PME lors de sa conférence de presse à l'Elysée, jeudi 16 mai. En quoi va consister ce PEA nouvelle formule ? Plus qu'une création, il s'agit d'un réaménagement de cette enveloppe de détention de titres (actions, OPCVM) à fiscalité préférentielle, créée en juillet 1992, déjà par un gouvernement socialiste. Le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque se nommait Michel Sapin, aujourd'hui ministre du Travail du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.


Plafond du PEA « classique » porté à 150.000 euros

Le plafond de versements actuel du plan d'épargne en actions est fixé à 132.000 euros par personne, soit 264.000 euros par foyer fiscal, dans la mesure où l'ouverture de plus de deux PEA au sein d'une même famille est interdite. Le président de la République a décidé la revalorisation de ce plafond de dépôts de 132.000 à 150.000 euros, soit une hausse de 18.000 euros (+13,6%). Cette augmentation a été annoncée le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat menées depuis le mois de janvier par Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises (PME)

Le plafond du PEA n'avait pas changé depuis plus de 10 ans : il avait bénéficié de deux relèvements successifs de 600.000 francs à 120.000 euros au 1er janvier 2002 puis à 132.000 euros un an plus tard, au 1er janvier 2003.


Un PEA, deux plafonds de versements

La deuxième mesure est précisément destinée à favoriser le financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). L'exécutif avait le choix entre la création d'un nouveau PEA-PME distinct du PEA actuel et celle d'une poche d'investissement supplémentaire. L'Elysée a tranché en faveur de cette dernière option en décidant de créer un compartiment spécifique dédié aux PME et aux ETI (jusqu'à 1 milliard d'euros de capitalisation boursière) dans la limite de 75.000 euros. Au total, un PEA et sa poche PME au plafond pourra être doté de 225.000 euros maximum.


Régime fiscal identique entre PEA-PME

Faute de marges de manœuvres budgétaires, le gouvernement se dirige vers un cadre fiscal identique entre PEA classique et PEA-PME, sans avantage supplémentaire. Le régime fiscal du PEA est tout de même extrêmement incitatif : c'est une enveloppe à l'intérieur de laquelle un portefeuille d'actions peut être géré en franchise d'impôt sur le revenu sous réserve de ne pas casser le plan avant 5 ans. Si cette condition est respectée, les plus-values de cession des titres bénéficient d'une exonération totale d'imposition. Les dividendes d'actions éligibles au PEA sont également exonérés mais dans la limite annuelle de 10 % du prix d'acquisition des titres.


La fiscalité du PEA ne s'applique qu'en cas de retrait, avec des taux dégressif en fonction de la date d'ouverture du plan. De 0 à 2 ans de détention, la taxation est maximale, avec un prélèvement forfaitaire de 22,5% et des prélèvements sociaux de 15,5%, soit un taux global de 38%. De 2 à 5 ans, ce taux descend à 34,5% (19% de prélèvement forfaitaire et 15,5% de prélèvements sociaux). Enfin, à partir de 5 ans après l'ouverture, la franchise d'impôt sur le revenu s'applique mais les prélèvements sociaux sont ponctionnés à la source.

Ce régime fiscal de préférence a été préservé par le Budget 2013, contrairement à celui applicable aux autres revenus du capital. Les dividendes perçus et plus-values de valeurs mobilières détenues dans un compte-titres sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu (IR) depuis le 1er janvier 2013. L'avantage comparatif du PEA par rapport à la détention directe d'actions a donc encore été accru.


Ces règles en vigueur pour le PEA actuel devraient donc rester inchangées et s'appliquer à la poche PEA-PME dans les mêmes conditions. Ces paramètres devraient être arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, présenté en septembre prochain. La création du PEA-PME va de pair avec celle de la Bourse des PME. Le lancement de la nouvelle filiale de NYSE Euronext dédiée aux PME-ETI est programmé le jeudi 23 mai 2013.

 
 

Bannière publicitaire meilleures assurance vie

Réseaux Sociaux