Plafond du Livret A et du LDD : la réforme en questions

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Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de doubler le plafond du Livret A par paliers et celui du LDD dès mi-septembre. Quels changements pour l'épargnant ? Quel calendrier d'application ? Combien les livrets vont-ils rapporter avec cette hausse ? L'exonération de fiscalité et de prélèvements sociaux sera-t-elle maintenue ? Les réponses de la rédaction de Toutsurlesplacements.com.

1. En quoi consiste la réforme du Livret A annoncée par Pierre Moscovici et Jean-Marc Ayrault ?

Le gouvernement a pris la décision de procéder à une augmentation des plafonds du Livret A et du LDD (ex-Codevi), en application de l'un des engagements de campagne de François Hollande. Cette hausse ne sera pas appliquée de la même façon entre les deux livrets d'épargne : il s'agira d'un doublement immédiat du seuil maximal de dépôts pour le LDD contre un relèvement en plusieurs étapes pour le Livret A et le Livret Bleu du Crédit Mutuel.

2. Quel sera le montant du plafond du Livret A après la réforme ?

Dans un premier temps, dès le courant du mois de septembre 2012, le plafond du Livret A sera porté à 19.125 euros contre 15.300 euros actuellement. La hausse de 25% représente 3825 euros d'épargne supplémentaire pour un livret ayant déjà atteint le plafond actuel. Ensuite, une nouvelle hausse de 25% sera appliquée à la fin de l'année 2012, devant porter le plafond autour de 23.000 euros. A terme l'objectif du gouvernement est d'atteindre le seuil de 30.600 euros afin de respecter la parole du Président de la République.

3. A quelle date le premier relèvement de 25% du plafond du Livret A interviendra-t-il ?

La date d'entrée en application de la réforme vient d'être révélée par le ministre de l'Economie : il s'agit du lundi 1er octobre 2012. Le gouvernement espérait une entrée en vigueur « à compter de mi-septembre » après publication de décrets. En attendant, effectuer des versements complémentaires ne servirait à rien.

4. Combien va me rapporter mon Livret A au nouveau plafond ?

Le taux de rémunération du Livret A étant maintenu à 2,25%, un livret A au nouveau plafond de 19.125 euros va rapporter 430,3125 euros par an contre 344,25 euros au plafond actuel. Le gain annuel entre l'ancien et le nouveau plafond est donc de 86,0625 euros net d'impôts et de prélèvements sociaux. Il faut en outre garder à l'esprit que la capitalisation annuelle des intérêts peut amener les détenteurs à dépasser ces plafonds. Dans ce cas, le Livret peut rapporter davantage : les intérêts étant calculés sur une somme plus importante.

5. Le calendrier des prochaines hausses du plafond du Livret A est-il connu ?

Oui. Le relèvement du seuil maximal de dépôts s'effectuera en au moins trois étapes dont le calendrier est connu dans les grandes lignes, en tout cas pour les deux premières. La première augmentation doit intervenir dès septembre, la seconde « en fin d'année 2012 ». Ensuite, les relèvements interviendront en fonction des besoins de financement de construction de logements sociaux.

6. Le nouveau plafond du Livret Développement Durable est-il déjà fixé ?

Oui et non. Le gouvernement a décidé de procéder au doublement « immédiat » du plafond de l'ex-Codevi de 6.000 à 12.000 euros. Le cap est donc fixé mais la mesure n'entre pas en application dès ce jour. Il faut attendre la publication du décret. > En savoir plus sur le relèvement du plafond du LDD

7. Les autres produits d'épargne réglementée sont-ils également concernés par ces relèvements de plafonds ?

A ce stade, ni le Livret Jeune, ni le livret d'épargne populaire (LEP) ni le compte épargne logement (CEL), ni le Livret d'Epargne Entreprise (LEE) ne sont visés par ces relèvements. Toutefois, une réforme d'ensemble de l'épargne réglementée doit être présentée d'ici la fin de l'année 2012, au moment du second relèvement du Livret A. Ces livrets devraient alors être concernés, sans que l'on connaisse la teneur des mesures envisagées à ce stade.

8. Les nouveaux plafonds du livret A et du LDD doivent-ils être fixés par la loi ou par décret ?

Non, le gouvernement n'a pas besoin de passer par un projet de loi à soumettre au Parlement pour fixer les nouveaux seuils. Un décret suffira. Ce dernier doit passer devant le conseil d'Etat pour validation avant sa publication prévue mi-septembre au Journal Officiel (JO). L'entrée en vigueur interviendra le 1er octobre 2012, a annoncé le ministre de l'économie Pierre Moscovici.

9. L'épargnant a-t-il intérêt à transférer son épargne sur son livret A s'il est déjà au plafond ?

Avec le relèvement des plafonds, l'épargnant peut déposer 3.825 euros supplémentaires sur son Livret A et 6.000 euros de plus sur son LDD, soit au total 9.825 euros à placer net d'impôts dès le mois de septembre. S'il dispose d'un compte du livret du type Livret épargne Orange (ING Direct) ou d'un compte rémunéré, il a tout intérêt à faire un virement vers son Livret A et son LDD, pour plusieurs raisons. D'abord parce que les livrets bancaires affichent des taux de rémunération hors promotion généralement moins intéressants que le Livret A et le LDD. Ensuite parce que ces comptes sont soumis à l'impôt sur le revenu (taux variable selon la situation de chacun) et aux prélèvements sociaux (15,5%). Opérer un tel transfert permet de diminuer la pression fiscale, même si les sommes en jeu sont marginales pour les contribuables soumis aux tranches supérieures d'imposition.

10. Toutes les banques sont-elles concernées par ces mesures ?

Les clients de tous les établissements bancaires qui distribuent le Livret A et le LDD pourront bénéficier de cet accroissement des plafonds : les réseaux qui distribuent historiquement le Livret A (La Poste / La Banque Postale, les Caisses d'Epargne, le Crédit Mutuel pour le Livret Bleu), les banques de détail traditionnelles (Société Générale, LCL, BNP Paribas, CIC, HSBC, Banque Populaire, etc.), les banques en ligne (ING Direct, Boursorama Banque, Fortuneo, Cortal Consors) ainsi que les filiales de banque des assureurs (Axa Banque, Groupama Banque, Allianz Banque).

11. La réforme concerne-t-elle le taux de rémunération du Livret A et sa formule de calcul ?

Pas dans l'immédiat. Le ministre de l'économie Pierre Moscovici a toutefois annoncé le lancement d'une réforme générale de l'épargne réglementée d'ici la fin 2012 et que le gouvernement n'avait « aucun tabou » en la matière, citant notamment la formule de calcul du taux de rémunération.

12. Quels sont les plafonds et taux actuels du Livret A, du LDD et des autres produits d'épargne réglementée ?

Le plafond actuel du Livret A est fixé à 15.300 euros, hors capitalisation des intérêts. Il rapporte 2,25% par an. Le taux de rémunération du Livret de développement durable est identique (2,25 %) mais son plafond est actuellement limité à 6.000 euros. Jumeau du Livret A, le Livret Bleu, distribué par le Crédit Mutuel, affiche des conditions générales identiques : taux de 2,25% et plafond de 15.300 euros. Le rendement annuel du Livret d'Epargne Populaire (LEP) est majoré de 0,50 point par rapport à celui du Livret A soit 2,75% avec un maximum de dépôts de 7.700 euros. Enfin, l'épargne placée sur un Compte Epargne Logement (CEL) est rémunérée 1,5% par an hors prime d'Etat avec un plafond de 15.300 euros.

13. Combien de Livrets A et de LDD sont-ils déjà au plafond ?

Au 31 décembre 2011, 8,5% seulement des Livrets A affichaient un encours supérieur au plafond et 26,9% des LDD, ce qui représente respectivement 5,2 et 6,6 millions de détenteurs. Si ces comptes ayant déjà atteint le plafond représentent un nombre minoritaires de livrets, ils représentent une part très importante en montant de l'encours total : près de la moitié (43,2%) pour le Livret A et plus de la moitié (61%) pour le LDD à fin 2011.

14. Les dépôts ou les intérêts au-delà du plafond seront-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

A priori non. Actuellement, les intérêts du Livret A et du LDD bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Si Jean-Marc Ayrault n'a pas exclu de soumettre les intérêts au-delà du plafond aux cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.), le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a lui clairement écarté cette possibilité jeudi 23 août sur BFM TV en affirmant que le gouvernement n'a « pas prévu de modifier la fiscalité dérogatoire » du Livret A.

(mis à jour le lundi 17 septembre 2012)

 

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